L’accord sur l’assurance-chômage, négocié par les partenaires sociaux et validé par le gouvernement à la fin de l’année 2024, a pris effet le 1er janvier 2025. Cependant, certaines mesures n’ont commencé à être appliquées que le 1er avril.
On fait le point sur les principales modifications apportées par cet accord et sur son calendrier de mise en œuvre.
Calcul mensualisé des indemnités
Jusqu’à présent, le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) était calculé mensuellement en fonction du nombre de jours calendaires. À compter de maintenant, il est mensualisé sur la base de 30 jours calendaires. En conséquence, sur l’ensemble de l’année, les demandeurs d’emploi bénéficieront de cinq jours d’indemnisation en moins (voire six en cas d’année bissextile).
Salaire journalier de référence
Le salaire journalier de référence constitue le critère principal pour déterminer le montant de l’allocation chômage versée à un demandeur d’emploi.
Il est calculé en prenant l’ensemble des rémunérations perçues au cours des deux dernières années (période de référence), puis en divisant ce total par le nombre de jours calendaires (travaillés ou non) compris entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail de cette période.
La nouvelle convention d’assurance-chômage introduit un changement important concernant le plafond des jours non travaillés pris en compte par France Travail. Ce plafond passe de 75 % des jours travaillés à 70 %, ce qui permet d’augmenter le montant de l’ARE pour les demandeurs d’emploi ayant alterné contrats courts et périodes de chômage.
Critères d'indemnisation des travailleurs saisonniers
La réforme prévoit également de réduire à 5 mois de travail sur les 24 derniers mois, contre 6 mois actuellement, le critère d’éligibilité permettant l’ouverture des droits au chômage pour les travailleurs saisonniers.
Evolution de l'indeminsation des seniors
Les seniors sont également concernés par ces nouvelles dispositions qui introduisent de nouveaux seuils d’âge.
Relèvement des seuils d'âges des demandeurs seniors
La nouvelle convention d’assurance-chômage introduit un relèvement de deux ans des bornes d’âge pour être éligible aux dispositifs spécifiques pour les demandeurs d’emploi seniors, avec plusieurs changements depuis le 1er avril :
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L’âge à partir duquel le salaire journalier de référence est calculé sur une période de travail de 36 mois, au lieu de 24 mois, passe de 53 à 55 ans.
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Les durées maximales d’indemnisation sont également modifiées : 18 mois pour les 53-55 ans (contre 22,5 mois auparavant), 22,5 mois pour les 55-56 ans (contre 27 mois auparavant), et 27 mois pour les 57 ans et plus (sans changement).
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L’âge permettant de bénéficier du maintien des allocations chômage jusqu’à la retraite à taux plein est progressivement relevé, suivant le même calendrier que celui du report de l’âge légal de départ à la retraite, soit de 62 à 64 ans.
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La possibilité de prolonger la durée d’indemnisation en cas de suivi de formation pendant l’indemnisation ne sera plus ouverte aux demandeurs d’emploi âgés de 53 et 54 ans, mais uniquement à ceux âgés de 55 et 56 ans.
Abaissement du seuil d’âge pour la fin de la dégressivité des allocations chômage
Le mécanisme de dégressivité des allocations chômage s’applique aux demandeurs d’emploi ayant perçu un revenu mensuel brut supérieur à 4 851,81 € dans leur dernier emploi. Pour ces bénéficiaires, l’allocation est réduite de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation.
Depuis le 1er avril 2025, cette dégressivité ne concerne plus les seniors de plus de 55 ans, contrairement à la précédente limite fixée à 57 ans.
Allocation de fin de droits
L’allocation de fin de droits, d’un montant de 353,97 €, était précédemment versée sur demande des demandeurs d’emploi. Désormais, elle est versée automatiquement à ceux dont les droits à l’ARE arrivent à expiration, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de leur part.